Décret n°76-992 du 2 novembre 1976 relatif à l'application de la législation sur les acc…
Décret n°76-992 du 2 novembre 1976 relatif à l'application de la législation sur les accidents du travail agricole aux élèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
In force until 22 Apr 2005TypedecreeDate2 Nov 1976Since1 Nov 1976Versions held2Cited by5 documentsLast changed22 Apr 2005
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.