, Décret n°75-142 du 3 mars 1975 portant création d'une indemnité pour services en campagn…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense,

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, et notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 74-845 du 11 octobre 1974 relatif à la procédure de fixation des indemnités des personnels civils et militaires del'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite,

Décrète