Décret n°75-142 du 3 mars 1975 portant création d'une indemnité pour services en campagn…
Décret n°75-142 du 3 mars 1975 portant création d'une indemnité pour services en campagne allouée à certains militaires de l'armée de terre
In force until 1 Jan 1988TypedecreeDate3 Mar 1975Since13 Mar 1975Versions held6Cited by12 documentsLast changed1 Jan 2022
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.