Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2 Décret n°80-665 du 25 août 1980 portant majoration de certaines allocations viagères ann…
In forcesince 27 Aug 1980