, Décret n°59-101 du 7 janvier 1959 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'…

In force

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre de la santé publique et de la population, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'intérieur ;

Vu la constitution, et notamment ses articles 31 et 37 ;

Vu le code de la famille et de l'aide sociale, et notamment son titre II et ses articles 193, 204 et 214 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958, relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger ;

Vu l'ordonnance n° 59-35 du 5 janvier 1959 modifiant et complétant le code de la famille et de l'aide sociale en ce qui concerne la protection de l'enfance ;

Vu la loi du 5 juillet 1944 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs en danger moral et des enfants anormaux ;

Le conseil d'Etat (section sociale) entendu,