Décret n°59-101 du 7 janvier 1959 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'…

Décret n°59-101 du 7 janvier 1959 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE EN CE QUI CONCERNE LA PROTECTION DE L'ENFANCE.

In force until 26 Oct 2004TypedecreeDate7 Jan 1959Since8 Jan 1959Versions held2Cited by4 documentsLast changed26 Oct 2004

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.