, Décret n°76-838 du 25 août 1976 RELATIF AUX COMMISSIONS NATIONALE ET REGIONALES DES INST…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'éducation, du ministre de l'équipement, du ministre de l'agriculture, du ministre du travail, du ministre de la santé, du ministre de la qualité de la vie et du secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer,

Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret n° 56-284 du 9 mars 1956 complétant le décret n° 46-1834 du 20 août 1946 modifié fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux ;

Vu le décret n° 65-25 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative ;

Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 modifiée relative à l' organisation administrative et financière de la sécurite sociale, ensemble la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968 ;

Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitaliere ;

Vu le décret n° 70-1122 du 23 décembre 1970 portant classement des investissements de l'Etat, modifié par le décret n° 74-12 du 8 janvier 1974 et le décret n° 75-1164 du 16 décembre 1975 ;

Vu le décret n° 74-569 du 17 mai 1974 fixant les conditions d'approbation des opérations d'équipement sanitaire et social ;

Vu les avis de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la caisse nationale des allocations familiales et de la caisse nationale de l'assurance vieillesse ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,