Décret n°73-339 du 23 mars 1973 portant statut particulier des corps féminins des armées.
1 TITRE Ier : Dispositions générales.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.
Décret n°73-339 du 23 mars 1973 portant statut particulier des corps féminins des armées.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.