Art. 8 Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'…

No longer in forcecited 2×

L'allocation d'éducation spéciale est attribuée à compter du premier jour du mois de dépôt de la demande.

Dans le cas où l'allocation d'éducation spéciale est supprimée, elle cesse d'être due à compter du premier jour du mois suivant celui de la notification de la décision à l'allocataire.

/C/DECR. 356 1980-05-14 : L'allocation d'éducation spéciale visée à l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale est versée jusqu'à l'âge de vingt ans, sous réserve des dispositions de l'article 18 du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946//.

  • Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 1994, 91-21.155, InéditDecision

    … pouvait donner effet à la demande en cause qu'à compter du premier jour du mois de son dépôt, conformément à l'article 8 du décret n° 75-1195 du 16 décembre 1975, alors en vigueur ;

    7 Apr 1994 · JURITEXT000007220036

  • Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1981, 80-13.065, Publié au bulletinDecision

    … que l'allocation d'éducation spéciale est attribuée à compter du premier jour du mois de dépôt de la demande, l'article 8 du décret n° 75-1195 du 16 décembre 1975 exclut nécessairement son octroi pour une période antérieure à …

    26 May 1981 · JURITEXT000007008249