Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, et notamment ses articles 32 et 33 ;
Vu le décret n° 70-720 du 5 août 1970 relatif à la détermination et à l'évaluation des biens indemnisables en Algérie ;