, Décret n°70-1010 du 30 octobre 1970 relatif aux conditions de dépôt des demandes et de c…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, et notamment ses articles 32 et 33 ;

Vu le décret n° 70-720 du 5 août 1970 relatif à la détermination et à l'évaluation des biens indemnisables en Algérie ;