Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation…
Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (1).
In forceTypeactDate15 Jul 1970Since18 Jul 1970Articles69Versions held6Cited by274 documentsLast changed1 Oct 2016
1 CHAPITRE Ier : Des biens agricoles.
CHAPITRE II : Des biens immobiliers autres que les biens agricoles.
CHAPITRE III : Des meubles meublants d'usage courant et familial.
CHAPITRE IV : Des biens des entreprises commerciales, industrielles et artisanales.
CHAPITRE V : Des éléments servant à l'exercice des autres professions non salariées.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.