, Décret n° 50-295 du 10 mars 1950 étendant à Saint-Pierre et Miquelon les dispositions de…

In force

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre de la France d’outre-mer, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de la défense nationale et du ministre d’Etat,

Vu le décret n° 48-1623 du 16 octobre 1948 fixant les conditions de règlement des obligations entre territoires de la zone C. F. A. ;

Vu le décret n° 49-528 du 15 avril 1949 étendant aux fonctionnaires des cadres régis par décret relevant du ministère de la France d’outre-mer, aux fonctionnaires relevant des ministères métropolitains et aux militaires à solde mensuelle des armées de terre, de mer et de l’air, en service dans les territoires appartenant à la zone du franc C. F. A., le bénéfice des dispositions relatives à la réalisation des deux premières tranchée du reclassement de la fonction publique ;

Vu le décret n° 49-529 du 15 avril 1949 modifiant le régime de soldes du personnel des cadres régis par décret relevant du ministère de la France d’outre-mer ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :