Décret n° 50-295 du 10 mars 1950 étendant à Saint-Pierre et Miquelon les dispositions de…

Décret n° 50-295 du 10 mars 1950 étendant à Saint-Pierre et Miquelon les dispositions des décrets n° 49-528 et n° 49-529 du 15 avril 1949 relatifs à l’application du reclassement de la fonction publique outre-mer.

In force until 14 Mar 1978TypedecreeDate10 Mar 1950Since11 Mar 1950Versions held2Cited by4 documentsLast changed14 Mar 1978

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.