Art. 8ter Décret n°50-213 du 6 février 1950 portant statut particulier du corps des agents adminis…

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No longer in force

Le grade d'agent de constatation ou d'assiette principal de 1ère classe des impôts comporte 3 échelons.

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit :

2e échelon : DUREE Moyenne : 4 ans ; DUREE Minimale : 3 ans

1er échelon : DUREE Moyenne : 3 ans ; DUREE Minimale : 2 ans