Les moniteurs de travaux pratiques sont rémunérés à l'heure effective suivant un taux fixé par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre des finances et des affaires économiques.
Art. 7 Décret n° 59-1348 du 23 novembre 1959 portant statut du personnel de l'institut national…
- native:fr.legi=JORFTEXT000000670064
Changed on 1 Jan 1964
Le grade de professeur comprend des professeurs répartis en quatre échelons et des professeurs hors catégorie répartis en deux échelons.
Peuvent être nommés au premier échelon hors catégorie les professeurs justifiant d'au moins trois ans d'ancienneté Les moniteurs de travaux pratiques sont rémunérés à l'échelon le plus élevé de leur grade et qui, en outre, auront été présentés par le conseil d'administration à la majorité des deux tiers.
Peuvent être directement recrutés en qualité de professeur hors catégorie les membres de l'Université bénéficiant dans leur corps d'origine d'une rémunération au moins identique à celle prévue pour le premier échelon de cette hors-catégorie.
Le temps passé dans chaque échelon est de trois ans.
L'effectif des professeurs hors catégorie ne peut excéder le nombre de ces emplois inscrits au budget de l'établissement.
Ne peuvent être nommés en qualité de professeur de l'I. N. S. A. que les professeurs de facultés, les maîtres de conférences des facultés, les maîtres de conférences de l'I. N. S. A. ainsi que des personnalités scientifiques qualifiées par leurs travaux personnels de recherche et par leur activité dans la direction des recherches. Les nominations des candidats appartenant à ces trois dernières catégories sont prononcées après avis favorable du conseil d'administration donné à la majorité des deux tiersheure effective suivant un taux fixé par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre des finances et des affaires économiques.
- 1 Jan 1964 – todayin force
- 29 Nov 1959 – 1 Jan 1964earlier wording