Art. 7 Décret n° 59-1348 du 23 novembre 1959 portant statut du personnel de l'institut national…

In forcesince 1 Jan 1964

Les moniteurs de travaux pratiques sont rémunérés à l'heure effective suivant un taux fixé par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre des finances et des affaires économiques.

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