Décret n°80-1091 du 24 décembre 1980 fixant les conditions d'hygiène et de sécurité auxq…

Décret n°80-1091 du 24 décembre 1980 fixant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les tracteurs agricoles et forestiers à roues

In force until 2 Oct 2005TypedecreeDate24 Dec 1980Since30 Dec 1980Versions held6Cited by13 documentsLast changed2 Oct 2005

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.