Pour les estuaires, fleuves, rivières et canaux non repris au tableau annexé au présent décret, la limite des affaires maritimes se confond avec celle de la mer à leur embouchure.
Art. 2 Décret n° 59-951 du 31 juillet 1959 portant fixation des limites des affaires maritimes…
In forcesince 20 Dec 2020cited 2×
… maritime dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer et par l'article 2 de ce décret.
Décret n° 2020-1618 du 17 décembre 2020 modifiant le décret n° 59-951 du 31 juillet 1959…1Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 59-951 du 31 juillet 1959 Art. 1, Art. 2, Art. Annexe
- native:fr.legi=JORFTEXT000000337981
Changed on 20 Dec 2020
Pour les estuaires, fleuves, rivières et canaux de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer non repris au tableau annexé au présent décret, la limite des affaires maritimes se confond avec celle de la mer à leur embouchure.
- 20 Dec 2020 – todayin force
- 3 Jun 1967 – 20 Dec 2020earlier wording
- 5 Aug 1959 – 3 Jun 1967earlier wording