Art. 2 Décret n° 59-951 du 31 juillet 1959 portant fixation des limites des affaires maritimes…

In forcesince 20 Dec 2020cited 2×

Pour les estuaires, fleuves, rivières et canaux non repris au tableau annexé au présent décret, la limite des affaires maritimes se confond avec celle de la mer à leur embouchure.