Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, modifiée par l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967 et par la loi n° 70-14 du 6 janvier 1970, et notamment ses articles 13 et 35 ; Vu le décret n° 70-93 du 30 janvier 1970 relatif aux circonscriptions et aux conseils d'administration des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ; Vu le décret n° 69-635 du 14 juin 1969 relatif à l'application de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée à la profession de la batellerie ; Vu l'avis de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
, Décret n°70-482 du 5 juin 1970 RELATIF AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONAL…
In force
Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNI…1335Law
Décret n°69-635 du 14 juin 1969 relatif à l'application de la loi n° 66-509 du 12 juille…Law
Loi n°70-14 du 6 janvier 1970 PORTANT MODIFICATION DE LA N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 MO…Law
Décret n°70-93 du 30 janvier 1970 RELATIF AUX CIRCONSCRIPTIONS ET AUX CONSEILS D'ADMINIS…Law
Ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE-MATERNITE ET A…Law