Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant.
Titre 3 : Sanctions
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.
Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.