Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant.
Titre 2 : Fonctionnement et contrôle des comptes de titres-restaurant.
No wording is held here in the version in force.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.