Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne, et notamment les articles 8, 10, 45 et 46 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 67-191 en date du 12 décembre 1967,
Le Conseil d'Etat entendu,