Décret n° 70-415 du 8 mai 1970 relatif à l'organisation sanitaire dans la ville de Paris…

Décret n° 70-415 du 8 mai 1970 relatif à l'organisation sanitaire dans la ville de Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

In forceTypedecreeDate8 May 1970Since1 Jul 1970Articles15Versions held3Cited by6 documentsLast changed7 May 1988

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.