, Décret n°70-392 du 8 mai 1970 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répr…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre du développement industriel et scientifique, du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,

Vu la loi modifiée du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des problèmes agricoles, notamment son article 11 ;

Vu les articles L. 631 et suivants du code de la santé publique ;

Vu les articles 5 et 6 de la loi de finances rectificative n° 63-628 du 2 juillet 1963 ;

Vu le décret du 22 janvier 1919 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée du 1er août 1905 ;

Vu l'ordonnance n° 67-810 du 22 septembre 1967 portant modification de l'article 30 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 relative à l'orientation agricole ;

Vu l'avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France ;

Vu l'avis de l'académie nationale de médecine ;

Vu l'avis de la commission interministérielle des radio-éléments artificiels ;

Le Conseil d'Etat entendu,