Décret n°70-392 du 8 mai 1970 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répr…
Décret n°70-392 du 8 mai 1970 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des marchandises irradiées susceptibles de servir à l'alimentation de l'homme et des animaux
In force until 23 Nov 2001TypedecreeDate8 May 1970Since12 May 1970Versions held5Cited by26 documentsLast changed23 Nov 2001
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.