Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports,
Vu l'article 37 de la Constitution ;
Vu la loi n° 51-662 du 24 mai 1951 relative à la sécurité dans les établissements de natation ;
Vu la loi n° 63-607 du 6 août 1963 modifiée réglementant la profession d'éducateur physique ou sportif et les écoles ou établissements où s'exerce cette profession ;
Vu la loi n° 75-988 du 29 octobre 1975 relative au développement de l'éducation physique et du sport, notamment ses articles 7 et 24 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,