Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale, et notamment l'article 36 ; Vu le décret n° 61-303 du 31 mars 1961 fixant les modalités d'organisation administrative et financière des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, et notamment l'article 4 ; Vu le décret n° 63-753 du 25 juillet 1963 modifiant l'article 6 du décret n° 61-303 du 31 mars 1961 fixant les modalités d'organisation administrative et financière des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ; Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 67-770 du 13 septembre 1967 modifié relatif aux conseils d'administration des caisses d'assurance maladie, d'allocations familiales, d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et à l'organisation administrative des caisses nationales.
, Décret n°67-1047 du 30 novembre 1967 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ADMINISTRATIVE…
In force
Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECUR…36Law
Décret n°61-303 du 31 mars 1961 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FI…6Law
Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCI…Law
- num:fr=61-303 (the document of this name that we hold has no such provision)
- num:fr=63-753
- num:fr=67-770