Art. 2 Décret n°47-539 du 25 mars 1947 portant organisation de la lutte contre les incendies de…

In forcesince 26 Mar 1947cited 1×

Les détachements des corps de sapeurs-pompiers forestiers peuvent être employés aux travaux d'intérêt privé ou d'intérêt général prévus par l'ordonnance n° 45-852 du 28 avril 1945 ainsi qu'aux travaux d'entretien du matériel d'exploitation et de mise en valeur des landes de Gascogne et du matériel d'incendie des diverses formations de sapeurs-pompiers.

Les préfets sont habilités à souscrire avec les propriétaires privés ou les collectivités les contrats nécessaires à cet effet.

  • Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 18 janvier 1985, 25161 28076, publié au recueil LebonDecision

    … mentionné aux articles 9 et 11 du décret susvisé est constitué par une redevance pour service rendu " ; que les articles 2 et 3 du même décret prévoient que la redevance visée à l'article 1er est assise sur l'hectare boisé, que …

    18 Jan 1985 · CETATEXT000007701230