Vu l'article 37 de la constitution ; Vu le code de la Sécurité sociale, et notamment le livre 1, titre 3 ; Le Conseil d'Etat (Section sociale) entendu,
, Décret n°63-721 du 13 juillet 1963 ABROGEANT ET REMPLACANT PAR DES DISPOSITIONS REGLEMEN…
In force