Décret n°63-721 du 13 juillet 1963 ABROGEANT ET REMPLACANT PAR DES DISPOSITIONS REGLEMEN…

Décret n°63-721 du 13 juillet 1963 ABROGEANT ET REMPLACANT PAR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE ET A LA COMMISSION SUPERIEURE DES ALLOCATIONS FAMILIALES.

In force until 21 Dec 1985TypedecreeDate13 Jul 1963Since20 Jul 1963Versions held2Cited by1 documentsLast changed21 Dec 1985

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.