, Décret n° 54-668 du 11 juin 1954 déterminant, en exécution du décret-loi du 17 juin 1938…

In force

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat à la marine marchande,

Vu la loi du 1er avril 1942 sur les titres de navigation auxquels sont astreints les navires de commerce, de pêche ou de plaisance ;

Vu la loi du 24 mai 1946 constatant expressément la nullité de l'acte dit loi du 11 mars 1941 et remettant en vigueur les dispositions du décret-loi du 17 juin 1938 portant fixation des limites de l'inscription maritime dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer ;

Vu le décret du 17 janvier 1928 portant revision de la réglementation de la navigation dans les estuaires ;

Vu le décret du 10 décembre 1938 pris pour l'application du décret-loi du 17 juin 1938,

Décrète,