Décret n° 54-668 du 11 juin 1954 déterminant, en exécution du décret-loi du 17 juin 1938…
Décret n° 54-668 du 11 juin 1954 déterminant, en exécution du décret-loi du 17 juin 1938, les conditions d'application de la réglementation de l'inscription maritime dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer.
In forceTypedecreeDate11 Jun 1954Since20 Jun 1954Articles1Versions held2Cited by10 documentsLast changed1 Dec 2010
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.