, Décret n°64-747 du 17 juillet 1964 fixant les dispositions applicables aux personnels ch…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de la santé publique et de la population,

Vu la loi n° 60-732 du 28 juillet 1960 portant création de l'école nationale de la santé publique ;

Vu le décret n° 62-442 du 13 avril 1962 déterminant l'organisation et les conditions de fonctionnement administratif et financier de l'école nationale de la santé publique et fixant diverses dispositions transitoires en ce qui concerne les conditions d'admission à l'école, le régime des études, des stages et des examens et les conditions de délivrance des diplômes,

  • num:fr=60-732
  • num:fr=62-442