Décret n°64-747 du 17 juillet 1964 fixant les dispositions applicables aux personnels ch…

Décret n°64-747 du 17 juillet 1964 fixant les dispositions applicables aux personnels chargés d'enseignement à l'école nationale de la santé publique.

In forceTypedecreeDate17 Jul 1964Since24 Jul 1964Articles10Versions held2Cited by1 documentsLast changed28 Jul 1978

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.