Art. 7 Décret n°50-737 du 24 juin 1950 pris pour l'application de la loi n° 49-1093 du 2 août 1…

No longer in force

Sur dépôt des pièces visées à l'article L. 511-58 du code de commerce, le greffier procède à la radiation de l'inscription sur la fiche et porte à la colonne 9 du registre chronologique la mention de radiation prévue à l'article 2 du présent décret.