Sur dépôt des pièces visées à l'article L. 511-58 du code de commerce, le greffier procède à la radiation de l'inscription sur la fiche et porte à la colonne 9 du registre chronologique la mention de radiation prévue à l'article 2 du présent décret.
Art. 7 Décret n°50-737 du 24 juin 1950 pris pour l'application de la loi n° 49-1093 du 2 août 1…
No longer in force
Décret n°50-737 du 24 juin 1950 pris pour l'application de la loi n° 49-1093 du 2 août 1…2Law
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce.3Lawrepeals
- abbr:fr=Code de commerce (the document of this name that we hold has no such provision)
- 29 Jun 1950 – 27 Mar 2007earlier wording