, Décret n°47-232 du 16 janvier 1947 fixant les cadres, la rémunération, le statut et les…

In force

Le Président du Gouvernement provisoire de la République,

Sur la proposition du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre des finances et du ministre de la santé publique et de la population ;

Vu la loi du 2 novembre 1945 portant organisation provisoire des pouvoirs publics ;

Vu la loi du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947.

  • title:fr=loi du 2 novembre 1945
  • title:fr=loi du 23 décembre 1946