Décret n°47-232 du 16 janvier 1947 fixant les cadres, la rémunération, le statut et les…

Décret n°47-232 du 16 janvier 1947 fixant les cadres, la rémunération, le statut et les attributions du personnel de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre.

In forceTypedecreeDate16 Jan 1947Since23 Jan 1947Articles17Versions held3Cited by5 documentsLast changed1 Jan 1990

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.