, Décret n°53-503 du 21 mai 1953 portant décret en Conseil d'Etat pour l'application de la…

In force

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 52-888 du 25 juillet 1952 permettant aux salariés de l'agriculture de créer un régime de prévoyance et de retraites complémentaires, et notamment son article 3 ;

Le conseil d'Etat entendu,

  • num:fr=52-888