Décret n°53-503 du 21 mai 1953 portant décret en Conseil d'Etat pour l'application de la…
Décret n°53-503 du 21 mai 1953 portant décret en Conseil d'Etat pour l'application de la loi du 25 juillet 1952 permettant aux salariés de l'agriculture de créer un régime de prévoyance et de retraites complémentaires.
In forceTypedecreeDate21 May 1953Since24 May 1953Articles21Versions held2Cited by2 documentsLast changed29 May 1963
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.