, Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation et l'assainissement du mar…

In force

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de l'intérieur et dugarde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier ;

Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes ;

Vu le code du vin ;

Le conseil d'Etat entendu,

Le conseil des ministres entendu,