Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de l'intérieur et dugarde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier ;
Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes ;
Vu le code du vin ;
Le conseil d'Etat entendu,
Le conseil des ministres entendu,