Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation et l'assainissement du mar…
Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation et l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole
In force until 8 May 2010TypedecreeDate30 Sep 1953Since1 Oct 1953Articles5Versions held15Cited by55 documentsLast changed8 May 2010
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.