Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
DISPOSITIONS FINALES.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.
Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.