, Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publi…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétariat d'Etat au budget,

Vu la Constitution, notamment l'article 37 ;

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment les articles 1er et 45 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,