Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétariat d'Etat au budget,
Vu la Constitution, notamment l'article 37 ;
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment les articles 1er et 45 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,