Les recettes des organismes publics comprennent les produits d'impôts, de taxes, de droits et les autres produits autorisés par les lois et règlements en vigueur ou résultant de décisions de justice ou de conventions.
Art. 22 Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publi…
No longer in forcecited 2×
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publ…238Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 Sct. DEUXIÈME PARTIE : ETAT, Sct. TITRE Ier : ORDONNATEURS ET COMPTABLES, Sct. CHAPITRE Ier : ORDONNATEURS., Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Sct. …
Décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dé…2Law
- 30 Dec 1962 – 1 Jan 2013earlier wording