, Arrêté du 20 décembre 1993 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professi…

In force

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports routiers de marchandises, et notamment son article 7,