Arrêté du 20 décembre 1993 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professi…

Arrêté du 20 décembre 1993 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises et de loueur de vehicules industriels destinés au transport de marchandises

In force until 30 Nov 1999TypeorderDate20 Dec 1993Since1 Jan 1994Versions held7Cited by1 documentsLast changed30 Nov 1999

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.