, Arrêté du 6 février 1989 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis…

In force

Le ministre des transports et de la mer,

Vu le règlement du Conseil des communautés européennes n° 3820-85 du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route ;

Vu la première directive du Conseil des communautés européennes n° 80-1263 du 4 décembre 1980 relative à l'instauration d'un permis de conduire communautaire ;

Vu le code de la route, et notamment les articles R. 123-1 à R. 129 ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ;

Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre de l'intérieur ;

Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,