Le ministre des transports et de la mer,
Vu le règlement du Conseil des communautés européennes n° 3820-85 du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route ;
Vu la première directive du Conseil des communautés européennes n° 80-1263 du 4 décembre 1980 relative à l'instauration d'un permis de conduire communautaire ;
Vu le code de la route, et notamment les articles R. 123-1 à R. 129 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ;
Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre de l'intérieur ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,