Arrêté du 6 février 1989 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis…
Arrêté du 6 février 1989 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés à l'étranger
In force until 1 Mar 1999TypeorderDate6 Feb 1989Since4 Mar 1989Versions held3Cited by1 documentsLast changed1 Mar 1999
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.