Toute stipulation d'intérêts insérée dans le chèque est réputée non écrite.
Art. 7 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux car…
No longer in force
Loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de p…1Lawamends
- native:fr.legi=JORFTEXT000000574488
- 1 Jan 1992 – 1 Jan 2001earlier wording