Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie,
Vu le code rural, et notamment son article 373 ;
Vu la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 portant loi de finances rectificative pour 1978, et notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 79-1100 du 20 décembre 1979 relatif à la taxe applicable aux bénéficiaires du plan de chasse et à l'indemnisation des dégâts de gibier ;
Vu le décret n° 79-1101 du 20 décembre 1979 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse du grand gibier ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage ;
Sur la proposition du directeur de la protection de la nature,