Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la campagne 1984-1985.
Art. 2 Arrêté du 5 avril 1984 relatif à la taxe due par les bénéficiaires du plan de chasse à t…
In forcesince 10 May 1984
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la campagne 1984-1985.